Acheter un déguisement précis si l’on n’habite pas à Paris n’est pas facile, internet semble une bonne idée à moins que l’on tombe sur le mauvais site.
Déguisement.fr semble être un de ceux-là.
Je ne dis pas que c’est le cas, mais tout porte à le croire.
1er point : Qui est Déguisement.fr.
Un lien l’indique, c’est une Sté spécialisée sur l’Europe.
On bénéficie de toutes les garanties de sérieux, de sécurité et de prix ainsi que d’un service client de qualité grâce à notre équipe commerciale performante à votre écoute.
C’est donc ce que je vais vérifier.
Les mentions légales devraient nous en dire plus.
Le lien existe et donne sur la page http://www.deguisement.fr/legal.index.html qui est malheureusement vide (et ne sont présentes nulle part).
Sans elles, Déguisement.fr n’a donc pas légalement le droit de vendre.
Les mentions légales sont :
— Pour une personne morale, le nom de la société et la forme juridique, l’adresse postale et numéro de téléphone.
— Lorsque la société est enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés ou au Répertoire des Métiers, le nom du registre, la ville et le numéro d’inscription sont des mentions légales obligatoires supplémentaires, tels que l’indication du numéro de TVA intracommunautaire. Le capital social d’une société inscrite à l’un de ces registres doit obligatoirement être indiqué.
- Le nom du directeur de la publication, c’est-à-dire le nom de la personne physique responsable pour les contenus diffusés sur le site.
- Le nom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur.
- En tant que site marchand, l’article 19 de la LCEN impose, entre autres, de fournir un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse de courrier électronique pour les demandes des clients. Un numéro de téléphone non surtaxé doit être mis à disposition des consommateurs pour les questions concernant l’exécution de la commande, le droit de rétractation et la garantie légale (article 121-19 du code de la consommation).
Ces mentions sont obligatoires et aucune dérogation n’existe. Aucune n’est présente sauf en petit dans les CGV rubrique rétractation et un N° surtaxé.
Passons aux conditions générales de vente.
Un lien y mène.
On nous informe que Deguisement.fr* respecte les règles de chartes de qualité de la vente à distance.
Les règles citées ne sont pourtant que des obligations légales obligatoires.
La livraison :
Je cite :« Le client dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manque ou de dégradation. »
L’article L 133-3 du Code du commerce précise pourtant que le délai est de trois jours ouvrables.
« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. »
Et ajoute : « Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. »
Rétractation :
« Le client dispose de 7 jours (à compter de la réception des articles) pour se rétracter. … le produit doit être neuf et emballé dans son conditionnement d’origine. Il nous est impossible de rembourser des articles abîmés ou usagés. »
L’Article L121-20 du Code du commerce précise que le délai est de 7 jours francs : « Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »
Cet article précise les exceptions au droit de rétractation.
L’usage par le consommateur du produit commandé ne figure pas parmi ces exceptions.
Si le client utilise les articles, ils ne sont donc plus neufs, mais sont usagés.
Deguisement.fr interdit donc à ses clients d’essayer les déguisements et de rétracter ce qui est encore une fois illégal.
Paiement :
Il est à noter que Deguisement.fr ne signale aucun moyen de payement refusé.
Tous les moyens de payement sont donc acceptés.
Litiges :
« Deguisement.fr* ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Deguisement.fr* sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits »
Un vendeur est responsable des dommages de toute nature tant que les conditions d’utilisation étaient normales. Deguisement.fr ne peut limiter sa responsabilité qu’a hauteur du montant de la commande ce qui interdirait au client de demander des dommages et intérêts.
D’autre part, du faite de la vente à distance, le client ne pouvant pas vérifier sa véracité, la présentation des produits quelle soit dans la description ou dans le visuel est toujours contractuel.
Garanties
Rien n’indique que Deguisement.fr propose une garantie commerciale, mais seulement les deux garanties légales.
Voilà, un VPCiste qui n’est pas engageant.
